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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« Je relève de la Direction des Grandes Entreprises »
Votre société relève de la Direction des grandes entreprises (DGE) : les téléprocédures (télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes) sont obligatoires. Deux procédures sont possibles :...
« Je paye mon impôt sur les revenus »
Votre impôt sur les revenus est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019 (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de...
« Je m'informe sur le droit à l'erreur »
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni...
« I am moving (or returning) to France. What income should I declare ? »
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en
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International
« Je relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM-C) dans le cadre de mon activité libérale »
Vous relevez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM-C) dans le cadre de votre activité libérale : pour votre déclaration des revenus 2024, vous n’avez qu’une seule...
« Je suis non-résident, comment créer mon espace particulier ? »
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particulier
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International
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.